Page 6 - Bulletin Janvier-Juin 2017

INFORMATION MUNICIPALE
Voirie communale
Elle distingue :
 Les voies communales : ce sont les voies publiques appartenant à la commune ayant fait l'objet d'un classe- ment dans le domaine public routier de la commune.
 Les chemins ruraux : ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé; ils sont affectés à l'usage du public.
Ne pas confondre cette voirie communale avec les voies privées .
Cet article ne traite que des voies communales et des routes départementales traversant le territoire de la
commune.
Le territoire de la commune est parcouru par 25,6 kms de voirie communale auxquels s'ajoutent 1,100 kms de routes départementales intra agglomération. ( Les routes départementales traversant le territoire de la commune, hors ag- glomération, sont de la compétence du conseil départemental, tant pour la police de conservation que de la police de route.)
Elle comprend :
 22,5 kms de voirie située hors agglomération (délimitée par les panneaux de police « ARCES ») dont 3 km de
mitoyenneté avec les communes de Cozes, Semussac et Barzan,
 3,00 kms de voirie communale à vocation de rue dans l'agglomération,
 1,10 kms de routes départementales dont la compétence est partagée avec le conseil départemental (en agglo-
mération).
1 - Compétence de police
- 11 Routes départementales : RD 114 Cozes – Barzan, RD 114E9 Arces – Talmont, RD 244 Epargnes – Semussac, RD 244E2 Cozes DAU ( passant par Liboulas) :
- en agglomération (seul le bourg d' Arces est concerné) ;
aucune des routes départementales n'étant classée route de grande circulation,
la police de circulation incombe au Maire. Il est néanmoins tenu de consulter le Président du Conseil Départemental pour la restriction de vitesse.
- hors agglomération : Président du Conseil Départemental. - 12 Voies communales : le Maire est seul compétent.
2 - Entretien - Civisme
Les dépenses d’entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires. Les communes sont responsables des défauts d’entretien des voies communales et des dommages que ces défauts peuvent occasionner .
Toutefois, lorsqu’une voie communale est anormalement dégradée par des usagers, il peut être imposé à ces derniers des contributions spéciales proportionnées à la dégradation causée (le Tribunal Administratif est compétent en cas de litige). Par exemple lorsqu'un riverain, par facilité, empiète systématiquement sur l'accotement pour entrer dans sa propriété et génère des ornières.
Les accotements des carrefours sont creusés pour les mêmes raisons alors qu'un peu de bonne volonté pourrait contribuer à maintenir en état les chaussées et de ses abords. De même le dépôt de mottes de terre sur la chaussée concourt aussi à terme à sa dégradation prématurée. Si aucune réglementation ne fait obligation à un exploitant de nettoyer la chaussée, sa responsabilité peut être engagée sérieusement s’il n’a pas pris les précautions appropriées pour éviter des accidents qui engageraient inévitablement sa responsabilité.
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